Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 septembre 1994, est fixé le modèle du formulaire (1) de << déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >> référencé S. 2233 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3963.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.