JORF n°220 du 22 septembre 1994

Arrêté du 12 septembre 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort du bureau,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant relatif aux délais de paiement entre les entreprises, à l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995, pour les appellations du ressort du bureau:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlée;
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs

Résumé Les directeurs de la protection, de la concurrence, et des douanes exécutent l'arrêté.
Mots-clés : Administration Concurrence Douanes Protection

Art. 2. - Le directeur de la protection et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Le texte de ces avenants peut être consulté:
- dans les préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;

1 version

LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT ENTRE LES ENTREPRISES,A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 19-10-1993 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU BUREAU:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE,

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS,DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER