JORF n°243 du 19 octobre 1994

Arrêté du 12 septembre 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;

Vu le décret no 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur,

Arrêtent:

Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur placée auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est fixée ainsi qu'il suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 19/10/94 Page 14864 a 14865
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Art. 2. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Art. 3. - L'arrêté du 9 février 1983 relatif à la commission administrative paritaire du personnel scientifique des musées d'histoire naturelle est abrogé.
Toutefois, la commission administrative paritaire du personnel scientifique des musées d'histoire naturelle demeure compétente jusqu'à l'expiration de son mandat en cours.

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Art. 4. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA COMPOSITION DE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSERVATEURS DES MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE ET DES MUSEES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:

REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1983.

TOUTEFOIS,LA CAP DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE DEMEURE COMPETENTE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON MANDAT EN COURS.

Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

L'administrateur civil,

J. VEYRET

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL