Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1991, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Bauchet (Jacqueline), conseiller d'Etat, est désignée pour exercer les fonctions de président de la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 12 août 1991, en remplacement de M. Coudurier (Paul), admis à cesser définitivement ses fonctions.

MME. BAUCHET JACQUELINE,CONSEILLER D'ETAT,EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT A COMPTER DU 12-08-1991,EN REMPLACEMENT DE M. COUDURIER PAUL,ADMIS A CESSER DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS.