Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12 septembre 1990, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des notaires (art. 18, 23, 29 et 59).

MODIFICATIONS CONCERNANT LES ART. 18,23,29 ET 59.

LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL 90-42 DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE.