MODIFIE LES ARRETES DU 25-07-1972 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE DU CHEF DE SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT, EN MATIERE DE DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DU 25-06-1973 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DES ARMEES AU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES.