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Arrêté du 12 septembre 1973

Article 5

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 22 septembre 1973

Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 3 octobre 2010art. 64

En vigueur du samedi 22 septembre 1973 au mardi 16 novembre 2010