Abrogé17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 22 septembre 1973
Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.