Abrogé17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 22 septembre 1973
Toutes dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1967 non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
Arrêté du 12 septembre 1973
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1967-09-04
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2010art. 64
En vigueur du samedi 22 septembre 1973 au mardi 16 novembre 2010