Les unités de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus autorisées antérieurement au 1er octobre 1973 doivent être rendues conformes aux dispositions de l'article 21.2 des règles ci-annexées à l'occasion de leurs extensions et en tous cas avant le 31 décembre 1974, sauf dérogation accordée par le chef de l'arrondissement minéralogique.