JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Arrêté du 12 octobre 2024

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 modifié portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat du 3 octobre 2024 ;

Vu la proposition du premier président de la Cour des comptes du 2 octobre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une procédure de sélection pour des postes juridiques

Résumé Un concours est ouvert pour recruter des maîtres des requêtes et des conseillers référendaires en service extraordinaire, mais seuls certains candidats peuvent participer.

Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.

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Article 2

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Fixation du nombre de places pour les nominations en service extraordinaire

Résumé Deux postes sont disponibles pour devenir maître des requêtes ou conseiller référendaire, avec une date de début prévue au 2 mai 2025.

Le nombre de places offertes est fixé comme suit :

- pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 2 ;
- pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 2.

La date de prise de fonction souhaitée est le 2 mai 2025.

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Article 3

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Période et modalités de dépôt des candidatures

Résumé Postulez à l'INSP entre le 15 octobre et le 6 décembre via leur site web.

Les candidatures sont ouvertes du 15 octobre au 6 décembre 2024 à 16 heures (heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via : www.insp.gouv.fr

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Article 4

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Contenu du dossier de candidature

Résumé Pour postuler, il faut fournir des documents comme un CV, des évaluations et une lettre de motivation.

Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services, un curriculum vitae, les trois derniers comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation, une lettre de motivation, une réalisation professionnelle détaillée ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat.

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Article 5

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Préparation et audition des candidats

Résumé Les candidats doivent préparer un dossier avant leur audition, et ils reçoivent leur convocation par email.

Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique.

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Article 6

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Choix des postes par les candidats admis

Résumé Les candidats admis choisissent un poste dans les deux jours et la liste des remplaçants est annulée à la nomination des lauréats.

Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse n'excédant pas deux jours ouvrés.
La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais