Le secrétaire général de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;
Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 20 octobre 2004 déléguant M. Nacer Meddah, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 3 octobre 2005 déléguant M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
Vu la décision du 19 février 1998 nommant M. Jean Depasse, inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes,
Arrête :
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
D. Combles de Nayves