Article 134-4
Abrogé depuis le 2004-11-25
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
1 version
JORF n°253 du 29 octobre 2004
Article 134-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 octobre 2004
Abrogé le jeudi 25 novembre 2004
Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.