JORF n°253 du 29 octobre 2004

Article 134-3

Article 134-3

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 octobre 2004

Abrogé le jeudi 25 novembre 2004

Lorsque des obstacles ont été mis au bon déroulement d'une enquête de l'AMF, mention est faite dans le rapport d'enquête ou dans un rapport spécifique relatant ces difficultés.