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ARRETE du 12 octobre 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord n° 57 du 3 mai 2001 (certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord n° 58 du 3 mai 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 12 octobre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la formation dans les industries de la conserve

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoires deux accords sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés des industries de la conserve.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :

- l'accord n° 57 du 3 mai 2001 (certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord n° 58 du 3 mai 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • de l'intitulé de l'accord " avenant à l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires " ;
  • du dernier alinéa du préambule de l'accord " A cette fin l'article 1er, l'article 3 et l'article 4 des avenants n° 1 et n° 4 à l'accord national du 21 décembre 1993 sont remplacés par les articles suivants " ;
  • du deuxième alinéa de l'article 4 (durée des formations).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2001

ARRETE du 12 octobre 2001
Article 1, 2, 3