Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, à titre provisoire, les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents de chambres régionales et territoriales) :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 246 du 22/10/1999 page 15787

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