JORF n°250 du 28 octobre 1998

Arrêté du 12 octobre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Donaueschingen cessera son activité le 31 décembre 1998.

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Art. 2. - Les opérations reliquataires de cette paierie seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPTE TENU DES MODIFICATIONS AFFECTANT LE DISPOSITIF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,LA PAIERIE PARTICULIERE DE DONAUESCHINGEN CESSERA SON ACTIVITE LE 31-12-1998.

LES OPERATIONS RELIQUATAIRES DE CETTE PAIERIE SERONT REPRISES DANS LES ECRITURES DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

P.-L. Mariel

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

Le chef de service,

C. Peyruqueou