Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 octobre 1998, est créé le modèle de formulaire « contrainte » (1), homologué sous le numéro S 2012 d.
L'arrêté du 17 juin 1996, en tant qu'il fixait le modèle S 2012 c, est abrogé.
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(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
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EST CREE LE MODELE DE FORMULAIRE "CONTRAINTE" HOMOLOGUE SOUS LE N0 S 2012 D.
L'ARRETE DU 17-06-1996 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE S 2012 C EST ABROGE.