En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles salariales pour la boulangerie-pâtisserie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 56 du 9 juin 1998 (Salaires minima, primes, indemnité de départ en retraite) à la convention collective susvisée.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'article 4 remplaçant celles de l'article 34 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-27 en date du 11 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
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