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ARRETE du 12 octobre 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;

Vu l'accord du 9 juin 1994 (Prévoyance professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 9 juin 1994 (Indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour le personnel des imprimeries

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des accords sur la prévoyance et les indemnités de départ en retraite pour les employés des imprimeries.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de :

  • l'accord du 9 juin 1994 (Prévoyance professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 9 juin 1994 (Indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l'article 1er, de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 1994

ARRETE du 12 octobre 1994
Article 1, 2, 3