En vigueur depuis le 22 octobre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires dans la miroiterie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 25 mai 1992 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 version