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ARRÊTÉ du 12 octobre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 31 du 11 juin 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 22 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des produits agricoles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1990, les dispositions de l'avenant n° 31 du 11 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 1992

ARRÊTÉ du 12 octobre 1992
Article 1