Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 12 octobre 1972
ABROGE LES ARRETES DES 11-07-1922, 02-03-1961, 21-04-1931, 08-06-1931, 16-12-1946, 04-08-1949, 24-03-1959, 26-11-1930. Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2009.
Arrêté du 12 octobre 1972
Modifié parArrêté du 30 mai 1983Arrêté du 6 juin 1988Arrêté