Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 2025 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception de :
- la mention figurant au dernier paragraphe de l'article 6.1 : Groupe et intragroupe : une entreprise A est considérée comme faisant partie d'un groupe B quand l'entreprise A est dirigée par l'une des entreprises du groupe B ou que l'une des entreprises du groupe B détient une participation directe ou indirecte supérieure à 50 % du capital social de l'entreprise A ;
- le mot Prodouanes à l'article 7 de l'accord ;
- la mention de l'article 4.4 du modèle de contrat relative à l'acompte : pour la vente de vin, les parties choisissent de déroger à l'obligation du versement d'un acompte de 15 % dans les 10 jours suivants la signature du contrat conformément aux dispositions prévues dans l'accord interprofessionnel étendu, □ OUI □ NON de la clause 4.4 acompte ;
- le dernier paragraphe et le dernier tableau de l'article 8 du contrat relatif à la clause de force majeure ;
- les mentions commission de médiation de l'interprofession et si un différend intervient au sujet de la présente transaction préalablement à toute saisine du juge, les parties peuvent faire appel à la commission de médiation du BIVB de l'article 11 Clause litige.
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