JORF n°0268 du 15 novembre 2025

Article 2

Article 2

Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.