Article 2
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
1 version
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
1 version
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.