JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation de la rémunération et clause de sauvegarde

Résumé Les salaires peuvent augmenter chaque année. Si l'augmentation est trop faible comparée à d'autres, des ajustements sont faits après trois ans.

La direction étudie chaque année l'éventualité d'une revalorisation de la rémunération.
Le cas échéant, cette revalorisation s'effectue par augmentation collective et/ou individuelle. Elle n'a pas de caractère systématique et périodique.
Un bilan des mesures de revalorisation est présenté chaque année aux représentants du personnel, pour information.
Clause de sauvegarde :
L'augmentation collective en niveau résultant soit d'un accord collectif soit d'une décision unilatérale de la direction, est réappréciée à la fin d'une période de 3 ans comprenant l'année d'application de cette augmentation et les 2 années suivantes.
Si cette augmentation se révèle alors inférieure à 85 % du taux de variation moyen annuel résultant des décisions de revalorisation générale (c'est-à-dire applicables à tous les fonctionnaires) en niveau appliquées pour la fonction publique sur la même période de 3 ans, l'écart constaté est compensé par :

- le rehaussement du niveau de la troisième année à ce qu'il serait si l'augmentation collective en niveau avait été égale à 85 % de ce taux de référence ;
- le versement d'une prime forfaitaire pour tous les agents en activité ayant au moins trois ans d'ancienneté, dont le montant global est égal à la différence entre la masse des rémunérations perçues pendant la période de 3 ans et celle qui aurait été versée si l'augmentation collective en niveau avait été égale à 85 % du même taux de référence.


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Version 1

La direction étudie chaque année l'éventualité d'une revalorisation de la rémunération.

Le cas échéant, cette revalorisation s'effectue par augmentation collective et/ou individuelle. Elle n'a pas de caractère systématique et périodique.

Un bilan des mesures de revalorisation est présenté chaque année aux représentants du personnel, pour information.

Clause de sauvegarde :

L'augmentation collective en niveau résultant soit d'un accord collectif soit d'une décision unilatérale de la direction, est réappréciée à la fin d'une période de 3 ans comprenant l'année d'application de cette augmentation et les 2 années suivantes.

Si cette augmentation se révèle alors inférieure à 85 % du taux de variation moyen annuel résultant des décisions de revalorisation générale (c'est-à-dire applicables à tous les fonctionnaires) en niveau appliquées pour la fonction publique sur la même période de 3 ans, l'écart constaté est compensé par :

- le rehaussement du niveau de la troisième année à ce qu'il serait si l'augmentation collective en niveau avait été égale à 85 % de ce taux de référence ;

- le versement d'une prime forfaitaire pour tous les agents en activité ayant au moins trois ans d'ancienneté, dont le montant global est égal à la différence entre la masse des rémunérations perçues pendant la période de 3 ans et celle qui aurait été versée si l'augmentation collective en niveau avait été égale à 85 % du même taux de référence.