JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Article 8

Article 8

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancy-le-Franc, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre (Yonne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancy-le-Franc, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre (Yonne).