JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Article 7

Article 7

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Ancy-le-Franc, est transférée au comptable de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).


Historique des versions

Version 1

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Ancy-le-Franc, est transférée au comptable de la trésorerie de Tonnerre (Yonne).