Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Beauregard-l'Evêque, Bouzel, Chas, Espirat, Reignat, Vassel, Vertaizon, Chauriat, Mezel et Saint-Bonnet-lès-Allier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vertaizon, est transférée au comptable de la trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
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La gestion comptable et financière des communes de Moissat et Ravel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vertaizon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lezoux (Puy-de-Dôme).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauregard-l'Evêque, Bouzel, Chas, Espirat, Reignat, Vassel, Vertaizon, Chauriat, Mezel et Saint-Bonnet-lès-Allier, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vertaizon et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moissat et Ravel, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vertaizon et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Lezoux (Puy-de-Dôme).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable de trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
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La trésorerie de Vertaizon (Puy-de-Dôme) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 12 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier