Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 novembre 2012 :
I. ― Il est créé une mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » au sein du service du contrôle général économique et financier, par fusion des missions « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale », « Retraites » et « Sécurité sanitaire » de ce service.
Cette mission exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
Elle exerce le contrôle de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à compter de son entrée en vigueur, sur les organismes suivants :
Couverture des risques sociaux :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs) ;
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) ;
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP) ;
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ;
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
Fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) ;
Fonds de réserve pour les retraites (FRR) ;
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ;
GIP Information des assurés sur leurs droits à la retraite ;
Modernisation des déclarations sociales (GIP MDS) ;
Organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des enseignants du privé ;
Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;
Régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Régime spécial de retraite des personnels de la SEITA ;
Santé protection sociale internationale (GIP SPSI).
Cohésion sociale :
Agence du service civique (GIP ASC) ;
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ;
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ;
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE) ;
Samu social de Paris.
Sécurité sanitaire :
Agence de la biomédecine ;
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
Etablissement français du sang (EFS) ;
EUROGIP ;
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
Institut de veille sanitaire (InVS) ;
Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
II. ― Sont abrogés :
― l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier ;
― l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Retraites » du service du contrôle général économique et financier ;
― l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.