JORF n°0272 du 24 novembre 2009

Arrêté du 12 novembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 novembre 2009 :
La démission de M. COUTY (Jean-Noël, Charles, Marcel), notaire à la résidence de Chamberet (Corrèze), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Chamberet (Corrèze) dont était titulaire M. COUTY (Jean-Noël, Charles, Marcel) est supprimé.
Mme MEYRIGNAC (Pascale, Michèle), épouse CESSAC, notaire à la résidence de Treignac (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.