JORF n°268 du 18 novembre 2007

Arrêté du 12 novembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :

Présidents

Titulaire :
M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation.
Suppléante :
Mme Colette Gabet, conseiller à la Cour de cassation.

Membres

Titulaires :
M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth Couturon, notaire à Egletons (Corrèze).
Mme Catherine Varvenne-Litaize, notaire à Gérardmer (Vosges).
M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).
Suppléants :
M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Gilbert Etasse, notaire à Paris.
M. Didier Lemoine, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris.
L'arrêté du 18 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susmentionné est abrogé.

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