Section parente

Chapitre II

Dispositions spécifiques applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions communes au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques et au service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers

722-16 — 722-19

JORF n°273 du 24 novembre 2004

Section 4 : Dispositions relatives aux services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier

Article 722-9

Les dispositions de l'article 516-16 s'appliquent aux quotas d'émission.

1 version

Sous-section 1 : Dispositions applicables au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques et au service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers

Paragraphe 1 : Dispositions communes au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques et au service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de clients

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques au service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de clients

Sous-section 2 : Dispositions applicables au service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques