Article 722-9
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Les dispositions de l'article 516-16 s'appliquent aux quotas d'émission.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 722-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Les dispositions de l'article 516-16 s'appliquent aux quotas d'émission.