Article 721-13
Le prestataire de services sur actifs numériques agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts du client.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 721-13
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 décembre 2019
Abrogé le mardi 30 juin 2026
Le prestataire de services sur actifs numériques agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts du client.