JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 721-12

Article 721-12

Le prestataire de services sur actifs numériques publie ses politiques tarifaires sur son site internet et communique en temps utile au client des informations sur tous les coûts et frais liés à ses services.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 décembre 2019

Abrogé le mardi 30 juin 2026

Le prestataire de services sur actifs numériques publie ses politiques tarifaires sur son site internet et communique en temps utile au client des informations sur tous les coûts et frais liés à ses services.