Article 721-12
Le prestataire de services sur actifs numériques publie ses politiques tarifaires sur son site internet et communique en temps utile au client des informations sur tous les coûts et frais liés à ses services.
1 version
Le prestataire de services sur actifs numériques publie ses politiques tarifaires sur son site internet et communique en temps utile au client des informations sur tous les coûts et frais liés à ses services.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 19 décembre 2019
Abrogé le mardi 30 juin 2026
Le prestataire de services sur actifs numériques publie ses politiques tarifaires sur son site internet et communique en temps utile au client des informations sur tous les coûts et frais liés à ses services.