Abrogé depuis le 2019-09-11 par Arrêté du 28 août 2019 - art.
Les dépositaires centraux mettent en place un contrôle :
1° De l'exercice de leur fonction définie à l'article 550-1 ;
2° Du respect de leurs règles de fonctionnement, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2 ;
3° De l'application des articles 550-9 à 550-11.
Ils désignent à cet effet une personne chargée de ce contrôle.
2 versions
En vigueur à partir du jeudi 19 novembre 2009
Abrogé le mercredi 11 septembre 2019
Les dépositaires centraux mettent en place un contrôle : 1° De l'exercice de leur fonction définie à l'article 550-1 ;
2° Du respect de leurs règles de fonctionnement, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2 ; 3° De l'application des articles 550-9 à 550-11.
Ils désignent à cet effet une personne chargée de ce contrôle.
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Le dépositaire central met en place un contrôle de l'exercice de sa fonction définie à l'article 550-1.
Il désigne à cet effet un responsable de ce contrôle, dont la mission est de s'assurer du respect des règles de fonctionnement du dépositaire central, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2.