Article 533-1
Abrogé depuis le 2018-01-03 par Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Un internalisateur systématique exécute les ordres de ses clients non professionnels aux prix affichés au moment de leur réception.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 533-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Un internalisateur systématique exécute les ordres de ses clients non professionnels aux prix affichés au moment de leur réception.