Article 541-4
La chambre de compensation rend publiques ses règles de fonctionnement sur son site internet.
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 541-4
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Version 2
La chambre de compensation rend publiques ses règles de fonctionnement sur son site internet.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 16 juin 2014
La chambre de compensation doit laisser la possibilité à toute personne de consulter, à son siège, ses règles de fonctionnement et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.