Abrogé depuis le 2007-11-01
La convention mentionnée à l'article 522-1 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.
2 versions
En vigueur à partir du jeudi 17 mai 2007
Abrogé le jeudi 1 novembre 2007
La convention mentionnée à l'article 522-1 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.
En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005
Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également :
1° Les procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ;
2° Le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect par les participants et les émetteurs des obligations reprises des dispositions de la section III du chapitre Ier du titre II du livre III et des dispositions du livre VI.