Article 511-12
L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.
4 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 511-12
Historique des versions
Version 4
L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 10 octobre 2013
Les décisions de l'AMF approuvant les règles du marché sont publiées sur le site internet de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.
Cette publication est effectuée après la reconnaissance de la qualité de marché réglementé par le ministre chargé de l'économie s'il s'agit des règles d'un nouveau marché.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2009
Les décisions de l'AMF approuvant les règles du marché sont publiées sur le site de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.
Cette publication est effectuée après la reconnaissance de la qualité de marché réglementé par le ministre chargé de l'économie s'il s'agit des règles d'un nouveau marché.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Les décisions de l'AMF approuvant les règles du marché sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.
Cette publication est effectuée après la reconnaissance de la qualité de marché réglementé par le ministre chargé de l'économie s'il s'agit des règles d'un nouveau marché.