JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 511-3

Article 511-3

Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant d'entrer en activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens qu'elle a prévu de mettre en oeuvre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 novembre 2004

Abrogé le jeudi 1 novembre 2007

Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant d'entrer en activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens qu'elle a prévu de mettre en oeuvre.