Article 425-9
Abrogé depuis le 2019-11-22 par Arrêté du 7 novembre 2019 - art.
Le délai de notification de l'avis de réception du dossier demandant un visa, mentionné à l'article 212-21, est réduit à cinq jours de négociation.
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 425-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 février 2019
Abrogé le vendredi 22 novembre 2019
Le délai de notification de l'avis de réception du dossier demandant un visa, mentionné à l'article 212-21, est réduit à cinq jours de négociation.