Article 425-11
Tout investisseur peut obtenir communication sans frais du règlement du fonds commun de titrisation, le cas échéant de celui du compartiment, ou des statuts de la société de titrisation.
2 versions
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 425-11
Historique des versions
Version 2
Tout investisseur peut obtenir communication sans frais du règlement du fonds commun de titrisation, le cas échéant de celui du compartiment, ou des statuts de la société de titrisation.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 février 2019
Pour l'application du 2° du I de l'article 212-27, tout investisseur peut obtenir communication sans frais du prospectus auprès de la société de gestion et des prestataires chargés de recueillir des souscriptions.
Il peut également obtenir communication sans frais du règlement du fonds commun de titrisation, le cas échéant de celui du compartiment, ou des statuts de la société de titrisation.