Article 425-13
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JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 425-13
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Version 2
Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux articles 425-14 à 425-17.
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En vigueur à partir du vendredi 22 février 2019
Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.