Article 423-26
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Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables. Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables.