JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 423-26


Historique des versions

Version 2

Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables. Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013

Les articles 422-18, 422-22, 422-42 à 422-49, 422-116 et 422-125 sont applicables.