Article 422-222
Abrogé depuis le 2019-02-22 par Arrêté du 12 février 2019 - art.
En cas de retrait d'agrément d'une société de gestion de SCPI ou de SEF, l'assemblée générale de chacune des SCPI ou SEF concernées se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces SCPI ou SEF.
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