Article 422-217
Abrogé depuis le 2019-02-22
1 version
JORF n°273 du 24 novembre 2004
Article 422-217
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Abrogé le vendredi 22 février 2019
Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-215 et 422-216 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.