Abrogé depuis le 2019-02-22
La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions d'inscription.
Elle les inscrit sur le registre mentionné à l'article 422-205 de manière chronologique.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Abrogé le vendredi 22 février 2019
La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions d'inscription.
Elle les inscrit sur le registre mentionné à l'article 422-205 de manière chronologique.