Abrogé depuis le 2019-02-22
Une note d'information est établie :
1° Préalablement "à la première offre au public" ;
2° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI ou de SEF et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;
3° Lorsque des modifications substantielles au sein de la SCPI ou de la SEF ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour de la note d'information.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013
Abrogé le vendredi 22 février 2019
Une note d'information est établie :
1° Préalablement "à la première offre au public" ;
2° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI ou de SEF et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;
3° Lorsque des modifications substantielles au sein de la SCPI ou de la SEF ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour de la note d'information.