JORF n°273 du 24 novembre 2004

Article 422-190

Article 422-190

La garantie prévue par l'article L. 214-86 du code monétaire et financier est donnée par un établissement bancaire.

Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI ou de la SEF avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à l'AMF pour approbation lors de la demande de visa. Il est fait mention de cette garantie dans la note d'information.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 2013

Abrogé le vendredi 22 février 2019

La garantie prévue par l'article L. 214-86 du code monétaire et financier est donnée par un établissement bancaire.

Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI ou de la SEF avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à l'AMF pour approbation lors de la demande de visa. Il est fait mention de cette garantie dans la note d'information.